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1 Carte grise

Démarche: Changement de propriétaire (Occasion acheté en France uniquement)

Calendrier (jj-mm-aaaa)

2 Votre dossier carte grise

Êtes-vous mineur ou hébergé (par vos parents, un ami, etc.) ? *
Existe-t-il un co-titulaire sur ce véhicule (2 acquéreurs) ? *
Êtes-vous une personne morale (société, association, ...) ? *
Le véhicule est il acheté à un professionnel de l'automobile ? *

3 Les documents à fournir ?

1. Original et Photocopie de l'ancienne carte grise ?

- L’ancienne carte grise doit être barrée, datée avec la mention « VENDU LE .. / .. /…. et signée par le ou les anciens propriétaires (co-titulaires). Elle doit être tamponnée, si le vendeur est un professionnel.

- La carte grise doit être photocopiée entière avec son talon.

- Vous devez découper, remplir et conserver le coupon détachable en bas de votre ancienne carte grise.

2. Original du formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°_13750*03 ?

- Lien

- Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les acheteurs du véhicule (co-titulaires).

3. Original du formulaire de déclaration de cession d'un véhicule CERFA n°13754*01 ?

- Lien

- Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les vendeurs du véhicule (co-titulaires).

4. Original du formulaire du mandat autorisant la société ARVL DISTRIBUTION dont le n° de SIREN est 790371579 à effectuer les formalités d'immatriculation auprès de la préfecture CERFA n°13757*02 ?

- Lien

- Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les acheteurs du véhicule (co-titulaires).

- Le numéro VIN correspond au à la rubrique (E) sur votre carte grise.

5. Photocopie recto et verso d'une pièce identité en cours de validité du ou des acheteurs du véhicule ?

- Les seules pièces admises sont :

  • la carte nationale d’identité.
  • le permis de conduire.
  • la carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises.
  • le passeport.
  • la carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • la carte de séjour temporaire ou la carte de résident à l’adresse de votre domicile.
  • le certificat de résident de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen.

6. Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois ?

- Les seules pièces admises sont :

  • une facture de gaz ou d’électricité.
  • une facture de téléphone fixe ou de téléphone portable.
  • une attestation d’assurance logement.
  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  • une quittance de loyer uniquement délivrée par une agence ou un organisme.

Les factures d’eau ne sont pas acceptées.

Tous les documents qui sont au nom marital, doivent être accompagnés d’une copie du livret de famille.

7. Photocopie du contrôle technique de moins de 6mois pour les véhicules de plus de 4 ans ?

- La date du dernier contrôle technique doit absolument dater de moins de 6 mois, le jour de l’établissement de la nouvelle carte grise.

- Pas de contrôle technique, pour les 2 roues, caravane et remorque.

Votre dossier est à envoyer par courrier avec suivi à l'adresse suivante :

ARVL DISTRIBUTION CENTRE IMMAT

COUSSAY VINCENT

Boulevard des grands bouessays

Cap commerces

53960 BONCHAMP LES LAVAL

4 Commander des plaques

Prix : -

Récapitulatif de votre carte grise

Taxe régionale : - €
Taxe parafiscale : - €
Taxe CO² : - €
Taxe de gestion : - €
Taxe d'acheminement : - €
Frais de gestion : - €
Prix : - €