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Conditions générales de vente 

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Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le vendeur ARVL DISTRIBUTION, SASU au capital de 10 000€ dont le siège social se situe à LA BAZOUGE DE CHEMERÉ (53170) - 7 rue de l’Etang -  immatriculée sous le numéro 790 371 579 (Numéro de TVA : FR 92 790371579) et l’internaute ayant lu et accepté les présentes conditions générales de vente, préalable requis pour la validation de toute commande sur le site www.plaques-en-lignes.fr.

L’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’internaute commande en ligne les produits qui y sont présentés.

L’internaute déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Compte tenu des évolutions possibles du site www.plaques-en-lignes.fr, la société ARVL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.

 

Article 2 : Généralités

La validation du bon de commande par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

L’internaute fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.plaques-en-lignes.fr. L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site www.plaques-en-lignes.fr.

 

Article 3 : Commande

L’aperçu final à la disposition du consommateur au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication et ne pourra être modifié, après la validation.

En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison.

Le montant légal d'une carte grise s'étalira à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. Si une différence apparaît avec le tarif en vigueur en préfecture, le traitement du dossier ne s'effectuera que lors de la régularisation par le client.

Pour être validée, la commande doit être accompagnée des documents requis.

Toute annulation de commande pour un dossier réceptionné et en attente de pièce(s) manquante(s), fera l'objet d'un remboursement par virement bancaire sous 15 jours. Ce remboursement sera minoré des frais bancaires préalablement encaissés et d'une retenue de 10€ de frais de gestion. Une annulation de commande pour un dossier non expédié et faite dans un délai de moins de 7 jours sera entièrement remboursée. La demande d'annulation pourra être faite soit par e-mail.

La société ARVL DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour des erreurs diverses, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié l’exactitude de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Aucune demande de modification de la commande ne sera prise en compte par la suite. Seul le contenu de la commande passée sur le site fait foi.

Le vendeur s'engage à informer l’internaute de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

 

Article 4 : Droit de rétractation

L’internaute est informé que conformément à l’article L120-20-2 du Code de la Consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours institué par ce même code pour toutes commandes de plaques d’immatriculation.

Pour les autres produits vendus sur le site www.plaques-en-lignes.fr qui ne constituent pas des biens confectionnés selon les spécifications de l’internaute ou nettement personnalisés, l’internaute bénéficiera du droit de rétractation.

Pour ces produits, l’internaute dispose d’un délai de 14 jours pour à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit.

Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’internaute sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels qui ne sont pas remboursés.

L’internaute sera remboursé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours où suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

L'internaute aura 14 jours pour renvoyer les biens.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine.

 

Article 5 : Produits

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l’internaute.

La société ARVL DISTRIBUTION apporte tout le soin nécessaire à la qualité de fabrication des produits.

Néanmoins l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée si l’internaute constate une différence de teinte entre le produit final et celui visualisé à l’écran.

Les plaques pour les motocyclettes de dimension 170 x 130 cm et les cyclomoteurs de dimension 140 x 120 cm ne sont plus homologuées à partir du 1er juillet 2015.

 

Article 6 : Produits indisponibles

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, l’internaute en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande.

L’internaute aura alors le choix de demander soit le remboursement de toutes les sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit, un échange avec un produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec le vendeur.

En cas d'impossibilité d'échange, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande de l’internaute et de lui rembourser toutes les sommes encaissées.

 

Article 7 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur.

A aucun moment les sommes versées ne pourraient être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société ARVL DISTRIBUTION au moment de la validation de celle-ci.

En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception.

Le réglement par chèque d'un montant supérieur à 50€ ttc sera refusé.

A partir d'un montant de 50 euros, le paiement sera effectué par carte bancaire ou par Paypal.

Un surcoût de 2€ ttc sera demandé pour le paiement par chèque.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

Un surcoût de 1€ ttc sera demandé pour le paiement par PAYPAL.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande peuvent être transmises à tout tiers pour vérification.

 

Article 8 : Livraison

Conformément à l’article L121-20-3, la société ARVL DISTRIBUTION s’engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter du moment où elle aura reçu le paiement.

La date limite de livraison indiquée sur le site correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le temps de traitement et d’acheminement prend en général 2 jours mais peut aller jusqu’à 10 jours.

La date limite de livraison est donnée à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra pas être retenu contre la société ARVL DISTRIBUTION.

Le transporteur GLS ne livre pas le samedi.

Toutefois à défaut de livraison dans le délai indiqué à l’alinéa du présent article, l’internaute pourra obtenir la résolution de la vente et donc le remboursement du prix.

Toute commande passée sur le site www.plaques-en-lignes.fr ne peut être livrée qu’en France Métropolitaine, Corse et les départements d'outre-mer.

Les frais de port sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et du poids de la commande.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’internaute sur le bon de commande.

Les préparations de commandes ne seront pas assurées le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les frais de retour et de réexpédition liés au NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète, sont à la charge du client. Ces frais de retour et de réexpédition seront les mêmes que les frais initiaux indiqués lors de la commande.

Après un retour d'une commande non réceptionnée, le client est averti par un mail.

La marchandise non réclamée sera conservée pendant 3 mois et sera ensuite détruite.

Lors de la réception des produits, il appartient au consommateur de s’assurer de l’état des emballages et des produits reçus et d’en signaler les anomalies et dommages liés au transporteur en émettant des réserves précises sur le bon de livraison.

 

Article 9 : Responsabilité et non-conformité

Les plaques d’immatriculation proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

La société ARVL DISTRIBUTION s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du consommateur.

Conformément à l’article 211-4 et suivant du Code de la Consommation, l’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’internaute doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société ARVL DISTRIBUTION 7 rue de l’Etang – 53170 LA BAZOUGE DE CHEMERÉ.

Ce courrier doit indiquer les coordonnées du consommateur, la référence du produit, le motif de réclamation.

En aucun cas, les produits ne pourront être retournés sans l’accord préalable du vendeur.

 

Article 10 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides et déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d‘un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Articles 12 : Rappel des dispositions du Code de la route

En commandant sur le site et en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’internaute déclare sur l’honneur avoir commandé les plaques d’immatriculation correspondant au véhicule dont il est propriétaire.

L’internaute est informé qu’en cas d’usage de fausses plaques, délit prévu et réprimé par les articles L317.2 et L317-4, il encourt 5 ans d’emprisonnement 3 750 € d’amende, la suspension de son permis de conduire, la confiscation de son véhicule et de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.plaques-en-lignes.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous - jacente, sont protégés par le droit de l’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société ARVL DISTRIBUTION.

 

Article 14 : Litiges

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le Loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Le droit français est seul applicable aux litiges découlant du contrat de vente conclu entre ARVL DISTRIBUTION et l’internaute.

En cas de litige ou de réclamation, l’internaute doit préalablement s’adresser au vendeur pour trouver une solution amiable.

La recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie et n’interrompt pas les délais pour agir par voie judiciaire.

Dans les cas où l’internaute est un commerçant agissant dans le cadre de son activité habituelle, le tribunal de Commerce de LAVAL sera le seul compétent pour statuer sur les litiges découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du contrat de vente.

De même, l’internaute commerçant agissant dans le cadre de son activité habituelle ne pourra pas prétendre à l’application des dispositions du Code de la consommation.

 

Article 15 : CNIL – (Informatiques et Libertés)

Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour traiter la demande de l’internaute, assurer la bonne fin des livraisons et améliorer la qualité du service.

L’internaute consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur internet dans son compte, soit par mail, en indiquant son nom, prénom, adresse et si possible référence client.

Conformément à la loi « Informatique &Libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant à :

Société ARVL DISTRIBUTION

Responsable Informatique et Libertés

7, rue de l’Etang
53170 La bazouge de chémeré

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les données de l’internaute sont conservées confidentiellement par le vendeur pendant une durée de 3 ans à compter à compter de la dernière visite sur le site.

A tout moment les données de l’internaute seront supprimées à sa demande.

Mis à jour le 4 juin 2014.