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Documents à fournir pour une demande d’une nouvelle carte grise pour un véhicule déjà immatriculé en France

Tous les documents et les justificatifs sont identiques à ceux demandés en préfecture et sont tous indispensables pour une validation de votre dossier.

Après réception de votre dossier complet et de son étude, votre nouvelle carte grise sera saisie et vous sera envoyée directement, par l’imprimerie nationale par courrier en recommandé à l’adresse de cette carte.

Dans le cas ou votre immatriculation est du genre AA-123-AA, vous devez découper, remplir et conserver le coupon détachable en bas de votre ancienne carte grise. Ce coupon vous autorise de circuler pendant un mois. Suite à l’enregistrement de votre nouvelle carte grise, vous recevrez par courrier un accusé de changement de titulaire.

Dans le cas ou votre immatriculation est du genre 1234 AA 12, suite à l’enregistrement de votre nouvelle carte grise, vous recevrez par e-mail, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce certificat vous autorise de circuler.

 

Votre dossier est à envoyer par courrier avec suivi à l’adresse suivante :

CENTRE IMMAT     ARVL DISTRIBUTION

CAP COMMERCE

BOULEVARD DES GRANDS BOUESSAYS

53960 BONCHAMP LES LAVAL

 

 

1. Original et Photocopie de l’ancienne carte grise :

  • L’ancienne carte grise doit être barrée, datée avec la mention « VENDU LE .. / .. /…. et signée par le ou les anciens propriétaires (co-titulaires). Elle doit être tamponnée, si le vendeur est un professionnel.
  • La carte grise doit être photocopiée entière avec son talon.
  • Vous devez découper, remplir et conserver le coupon détachable en bas de votre ancienne carte grise.

2. Original du Formulaire  de Demande de Certificat d’immatriculation d’un véhicule CERFA n° 13750*03 :

  • Ce document est téléchargeable et remplissage en ligne vers ce lien.
  • Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les acheteurs du véhicule (co-titulaires).

3. Original du Formulaire  de Déclaration de cession d’un véhicule CERFA n° 13754*01 :

  • Ce document est téléchargeable et remplissage en ligne vers ce lien.
  • Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les vendeurs du véhicule (co-titulaires).

4. Original du Formulaire du mandat autorisant la société ARVL DISTRIBUTION dont le n° de SIREN est 790371579 à effectuer les formalités d’immatriculation auprès de la préfecture CERFA n° 13757*02 :

  • Ce document est téléchargeable et remplissage en ligne vers ce lien.
  • Il doit être obligatoirement rempli et signé par le ou les acheteurs du véhicule (co-titulaires).
  • Le numéro VIN correspond au à la rubrique (E) sur votre carte grise.

5. Photocopie recto et verso d’une pièce identité en cours de validité du ou des acheteurs du véhicule :

  • Les seules pièces admises sont :
    • la carte nationale d’identité.
    • le permis de conduire.
    • la carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises.
    • le passeport.
    • la carte de combattant délivrée par les autorités françaises.
    • la carte de séjour temporaire ou la carte de résident à l’adresse de votre domicile.
    • le certificat de résident de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen.

6. Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois :

  • Les seules pièces admises sont :
    • une facture de gaz ou d’électricité.
    • une facture  de téléphone fixe ou de téléphone portable.
    • une attestation d’assurance logement.
    • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
    • une quittance de loyer uniquement délivrée par une agence ou un organisme.
  • Les factures d’eau ne sont pas acceptées.
  • Tous les documents qui sont au nom marital, doivent être accompagnés  d’une copie du livret de famille.

7. Photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans :

  • La date du dernier contrôle technique doit absolument dater de moins de 6 mois, le jour de l’établissement de la nouvelle carte grise.
  • Pas de contrôle technique, pour les 2 roues, caravane et remorque.

 

CAS PARTICULIERS :

Personne morale de type industriel et commercial ou civil :

5 et 6. Original d’un extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés ou d’un journal d’annonces légales :

  • Tous les documents doivent dater de moins de 2 ans.
  • Les extraits doivent être complets, les copies téléchargées sur internet ne seront pas acceptées.

Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) :

5 et 6. Statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Personne hébergée ou mineur :

6. Original et photocopies du justificatif de domicile de l’hébergeur et de l’hébergé ou d’un mineur:

  • Toutes les pièces sont obligatoires et de moins de 6 mois :
    • 6.1 -  la photocopie recto et verso de la pièce d’identité de l’hébergeur en cours de validité.
    • 6.2 -  la photocopie de justificatif de domicile de l’hébergeur. Les seules pièces admises sont :
      • une facture de gaz ou d’électricité.
      • une facture  de téléphone fixe ou de téléphone portable.
      • une attestation d’assurance logement.
      • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
      • une quittance de loyer uniquement délivrée par une agence ou un organisme.
  • Les factures d’eau ne sont pas acceptées.
  • Tous les documents qui sont au nom marital, doivent être accompagnés  d’une copie du livret de famille.
    • 6.3 -  l’original de l’attestation sur l’honneur  de l’hébergeur  attestant de la résidence de l’hébergé.
    • 6.4 -  la photocopie d’un document officiel au nom et prénom de l’hébergé avec l’adresse de l’hébergeur. Les pièces admises sont :
      • une facture de téléphone portable
      • une attestation de la caisse des allocations familiales ou carte vitale
      • une attestation de sécurité sociale
      • un avis d’imposition ou de non-imposition
      • un permis de conduire
      • une attestation de pôle emploi

Véhicule acheté chez un professionnel comme un garage ou un négociant :

2.1 Original du Formulaire  de Déclaration de cession d’un véhicule CERFA n° 13754*01 :

  • Ce document est téléchargeable et remplissage en ligne vers ce lien.
  • Il doit être obligatoirement rempli, signé et tamponné par le vendeur du véhicule.

2.2 Photocopie du récépissé de la déclaration d’achat du professionnel :

Ce document atteste de l’enregistrement à son nom du véhicule avant de le revendre.

Véhicule en location comme un Leasing, une LOA ou une LLD :

2.1 Original du Formulaire de Déclaration de cession d’un véhicule CERFA n° 13754*01 :

  • Ce document est téléchargeable et remplissage en ligne vers ce lien.
  • Il doit être obligatoirement rempli et signé par le vendeur du véhicule.

2.2 Original du mandat d’immatriculation :

  • Ce document doit être établi à votre nom et adresse par la société de location.